Hautes-Pyrénées (ex- IDCC 9651) Accord collectif du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, de maraîchage, de productions légumières, de champignonnières, des CUMA, les entreprises de travaux agricoles et ruraux (Avenant n° 103 du 9 juin 2023)

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Article 7.1

En vigueur

Changement temporaire d'emploi

Le salarié qui a été appelé à effectuer des travaux dans une catégorie supérieure depuis plus de 6 mois consécutifs ou non consécutifs bénéficiera d'un complément individuel de salaire mensuel de 10 % de sa rémunération brute de base, sans qu'il puisse excéder 50 % de la différence entre sa rémunération brute de base et celle qu'il percevait durant le changement temporaire d'emploi.

Le versement de ce complément individuel est subordonné à l'acceptation par le salarié d'effectuer tous nouveaux changements temporaires d'emploi équivalent sur simple demande de l'employeur. En cas de refus et à partir du second, le complément individuel de salaire sera supprimé.