Il est rappelé que tous les employeurs agricoles cotisent à L'ASCPA à l'échelle de la branche dans le but de donner accès à des activités et services sociaux et culturels à tous les salariés agricoles et notamment la carte campagne.

Cette cotisation à l'ASCPA est due dès le 1er salarié.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, lorsqu'il existe un comité social et économique, les ressources de celui-ci sont constituées notamment par une contribution de l'employeur dont le montant ne pourra être inférieur à 0,6 % de la masse des salaires nets déclarés.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-61 du code du travail.
(Arrêté du 21 novembre 2023 - art. 1)