Accord du 29 août 2023 relatif à la prévoyance complémentaire

Article 6

En vigueur étendu

Subrogation de l'employeur

L'employeur assure le versement des indemnisations prévues à l'article 42 de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé suivant la même périodicité que le salaire.

Dans ce cas, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par l'organisme assureur.