Accord du 29 août 2023 relatif au régime frais de santé

Article 3.1

En vigueur

Bénéficiaires à titre obligatoire


Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3.2 ci-dessous, bénéficient obligatoirement des garanties du présent régime de frais de santé l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er du présent accord, sans condition d'ancienneté.