Avenant n° 2022-08 du 12 décembre 2022 relatif au droit à la déconnexion

Article 2

En vigueur

Nature de l'avenant

Le présent avenant révise la CC EPNL, annule et remplace les articles précisés listés.

Il est à durée indéterminée, il prend effet dès son dépôt.