Accord du 8 décembre 2022 relatif au niveau de classification du certificat de qualification professionnelle « Attaché de gestion »

Article 2

En vigueur

Niveau de classification des CQP

Le CQP est reconnu au niveau national par tous les établissements relevant de la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (CCN EPNL) et de la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé.

Le CQP permet à son détenteur de prouver sa capacité à tenir un emploi qualifié et garantit la maîtrise de compétences.

L'employeur et le salarié signent un document intitulé « Engagements réciproques » dans lequel sont notés les engagements relatifs à l'obtention du CQP.

2.1. CQP « Attaché de gestion »

Un référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation a été créé en bloc de compétences pour le CQP « Attaché de gestion ». La volonté de l'interbranches est de positionner le CQP sur un niveau de qualification de niveau 6 (soit un niveau équivalent Bac+ 4). Ce niveau sera déterminé par France compétences après son enregistrement.

Si l'obtention de la certification par la voie de la formation conduit le salarié à occuper, dans l'établissement, un poste correspondant au niveau de qualification attaché au CQP « Attaché de gestion », celui-ci est de statut cadre au minimum de strate III totalisant au moins 12 degrés au titre des critères classant dont 3 autonomie et 3 responsabilité.

Le salarié ayant obtenu le CQP par la voie de la VAE accède à ce niveau de classification à la condition d'occuper le poste correspondant.