PACA Accord du 19 juillet 2023 relatif à l'indemnité de petits déplacements

En vigueur depuis le 01/11/2023En vigueur depuis le 01 novembre 2023

Article

En vigueur étendu

Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.