Article 4
Le montant de l'indemnité de frais de transport est fixé comme suit :
Zone 1 (0 à 10 km) 3,61 €.
Zone 2 (10 à 20 km) 6,34 €.
Zone 3 (20 à 30 km) 8,53 €.
Zone 4 (30 à 40 km) 11,13 €.
Zone 5 (40 à 50 km) 14,61 €.
République
Française
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Article 4
Le montant de l'indemnité de frais de transport est fixé comme suit :
Zone 1 (0 à 10 km) 3,61 €.
Zone 2 (10 à 20 km) 6,34 €.
Zone 3 (20 à 30 km) 8,53 €.
Zone 4 (30 à 40 km) 11,13 €.
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