Avenant n° 38 du 22 août 2023 relatif à la levée des réserves formulées à l'article 1er de l'arrêté d'extension du 22 mai 2023

Article 4

En vigueur

Amendement de l'article 25 de la convention collective nationale de la couture parisienne relatif au travail le dimanche pendant les périodes de collection (amendement de l'alinéa 9 de l'article 32 de l'avenant n° 37 du 13 décembre 2021)

L'alinéa 7 de l'article 25 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi complété :
« Ces dispositions reçoivent application sous réserve de l'existence d'une dérogation au repos dominical concernant l'activité en cause, que cette dérogation relève d'une dérogation de droit au repos dominical ou d'une dérogation exceptionnelle conformément aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail. »

L'alinéa 8 de l'article 25 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :
« Il ne pourra être exigé d'un parent ayant un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans, vivant au foyer, de travailler le dimanche et le jour de repos hebdomadaire (heures supplémentaires ou de récupération). »