Article 4
L'alinéa 7 de l'article 25 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi complété :
« Ces dispositions reçoivent application sous réserve de l'existence d'une dérogation au repos dominical concernant l'activité en cause, que cette dérogation relève d'une dérogation de droit au repos dominical ou d'une dérogation exceptionnelle conformément aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail. »
L'alinéa 8 de l'article 25 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :
« Il ne pourra être exigé d'un parent ayant un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans, vivant au foyer, de travailler le dimanche et le jour de repos hebdomadaire (heures supplémentaires ou de récupération). »