Accord du 30 juin 2023 relatif au comité des activités sociales et culturelles interentreprises

Article 12.1

En vigueur non étendu

Crédits d'heures annuels individuels

Le secrétaire du comité bénéficie d'un crédit d'heures qui lui permet d'exercer une activité à temps plein auprès du CASCIE. Son statut et les modalités d'exercice de son mandat font l'objet d'un protocole, signé entre l'intéressé et son employeur et ratifié par la confédération, la fédération ou le syndicat national concerné et BPCE SA.

Dans l'hypothèse d'un cumul de mandats visés ci-dessous, les crédits d'heures correspondants ne se cumulent pas. En cas de crédits d'heures de montants différents seul le crédit d'heures le plus élevé est attribué :
– le secrétaire adjoint : 330 heures ;
– le trésorier : 440 heures ;
– le trésorier adjoint : 330 heures ;
– autre membre du bureau : 220 heures ;
– le président de la commission vacances jeunes : 330 heures ;
– le président de la commission séjours familles : 330 heures ;
– le président de la commission culture sports et loisirs : 330 heures ;
– le président de la commission audit et maîtrise des risques : 330 heures ;
– le président de la commission financière : 330 heures ;
– autre président de commission : 220 heures ;
– membre titulaire de la plénière désigné responsable RSE : 220 heures.

Afin de prendre en compte l'organisation de l'entreprise, les parties conviennent que toute prise de crédits supérieure à 20 heures par mois donne lieu à une information préalable de l'employeur au minimum 30 jours calendaires à l'avance :
– autre membre titulaire de la plénière CASCIE : 188 heures ;
– représentant syndical à la plénière CASCIE : 188 heures.

Dans les deux derniers cas ci-dessus, le crédit est pris dans la limite de 20 heures par mois.