Accord du 30 juin 2023 relatif au comité des activités sociales et culturelles interentreprises

Article 11.1

En vigueur non étendu

Missions et création

L'activité d'audit et de maîtrise des risques, l'activité vacances jeunes et l'activité séjours familles font l'objet de commissions dédiées.

En application des articles R. 2312-48 et L. 2315-44-1 du code du travail, une commission des marchés est mise en place. Elle a pour missions de proposer au CASCIE les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du CASCIE et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

En outre, le CASCIE a la possibilité de créer, dans les conditions prévues au 11.5 ci-dessous, des commissions ayant vocation à intervenir dans ses domaines de compétence tels que visés à l'article 2 du présent accord.