4.1. Nombre de représentants de proximité

Le nombre de RP au sein de Pôle emploi est fixé à 569 pour toute la durée du cycle électoral.

Le nombre de RP pour chaque établissement est fixé dans l'annexe jointe au présent accord, en fonction de son effectif et de ses implantations.

4.2. Périmètre d'exercice des attributions des représentants de proximité

Les RP sont désignés par le CSE de chaque établissement distinct tels que visés à l'article 1.3 du présent accord.

Compte tenu des spécificités de l'organisation de Pôle emploi, le périmètre d'exercice des attributions des RP est fixé en annexe jointe au présent accord.

Chaque établissement est découpé en « périmètres » en fonction de ses implantations géographiques, et particulièrement des périmètres des directions territoriales déléguées (DTD), lorsque cela est possible. Ces périmètres correspondent aux limites d'exercice de leurs attributions par les RP.

L'annexe présente une base de répartition des RP dédiés à chaque établissement dans les différents périmètres.

La répartition des RP dans ces périmètres, proposée en annexe, peut être aménagée par le CSE dans le respect du nombre de RP attribué à l'établissement ainsi que des périmètres définis.

Cet aménagement ne peut conduire à moins de deux RP par périmètre.

À défaut d'aménagement voté par la majorité des membres élus titulaires du CSE, la base de répartition proposée en annexe s'applique.

4.3. Conditions de désignation des représentants de proximité

Pour pouvoir être désigné représentant de proximité, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
– être agent de Pôle emploi ;
– avoir au moins 1 an d'ancienneté ;
– être électeur et éligible au CSE ;
– ne pas être membre titulaire de la délégation élue du CSE ;
– être rattaché au périmètre d'exercice d'attribution du RP pour lequel il est candidat ;
– s'être déclaré volontaire pour être candidat.

4.4. Modalités de désignation des représentants de proximité

4.4.1. Établissement des listes de candidatures

Dans chaque établissement distinct, suite à la mise en place du CSE, les organisations syndicales ayant au moins un élu au CSE peuvent établir une liste des candidats pour chacun des périmètres d'exercice des attributions des RP.

4.4.2. Désignation des représentants de proximité

Les membres titulaires du CSE, réunis en instance plénière, procèdent à la désignation des représentants de proximité, selon les modalités de scrutin déterminées préalablement par résolution du CSE prise à la majorité des présents ayant voix délibérative.

Sauf en cas de carence de candidature, cette désignation doit tendre à refléter le poids des organisations syndicales dans la composition de la représentation du personnel au CSE, et elle ne peut aboutir à l'exclusion d'une OS ayant au moins un élu titulaire au CSE.

Si un siège de RP n'est pas pourvu à l'issue de cette désignation, il peut être procédé à une désignation complémentaire dans les conditions ci-dessus définies après inscription de ce point à l'ordre du jour.

4.5. Durée et fin de mandat

Le mandat des RP prend effet au lendemain de la date de leur désignation par le CSE. Ils sont désignés dans un délai maximum de 3 mois suivant sa mise en place.

Le mandat du RP prend fin de manière anticipée en cas de :
– perte des conditions de désignation ;
– démission du mandat ;
– départ de l'entreprise ;
– mobilité définitive ou d'une durée de plus d'un an hors de son périmètre d'exercice de ses attributions ;
– révocation par le CSE sur proposition de l'organisation syndicale l'ayant proposé et en accord avec la majorité des élus du CSE.

Le CSE procède alors à son remplacement en organisant une nouvelle désignation dans les conditions ci-dessus définies, sauf si l'événement intervient moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE concerné.

En cas de modification des implantations Pôle emploi, le mandat du RP est maintenu dans son nouveau périmètre d'affectation jusqu'à la fin de la mandature.

4.6. Attributions

Les RP interviennent auprès des agents sur le périmètre d'exercice de leurs attributions, sur délégation du CSE.

Leurs attributions sont les suivantes :
– présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
– formuler à son initiative et examiner à la demande de l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des agents ainsi que leurs conditions de vie dans le périmètre d'exercice de ses attributions ;
– contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail dans le périmètre d'exercice de ses attributions ;
– susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ou encore de lutte contre les discriminations sous toutes ses formes ;
– contribuer à anticiper, mesurer et traiter les impacts sur la santé et les conditions de travail du déploiement des projets et des évolutions dans le périmètre d'exercice de ses attributions ;
– sur délégation du CSE, le RP réalise les inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur le périmètre d'exercice de ses attributions, dans le respect du calendrier établi par la CSSCT et validé par le CSE. Le RP établit un rapport d'inspection et le transmet à la CSSCT et au CSE.

L'inspection sur le périmètre est réalisée par un des représentants du périmètre concerné. Ces temps d'inspection ne sont pas déduits des heures de délégation du représentant de proximité.

Pour assurer l'ensemble de ces missions, les RP bénéficient d'une formation spécifique visée à l'article 5 du présent accord.

4.7. Modalités de fonctionnement

Le représentant de la direction désigné pour être l'interlocuteur des RP sur un périmètre organise en tant que de besoin des échanges pour traiter les sujets relevant de leurs attributions.

Pour les périmètres incluant au moins une DTD, l'interlocuteur des RP est le directeur territorial. Pour les autres périmètres, il s'agit de représentants de l'employeur habilités.

Une fois par trimestre, les RP du périmètre sont réunis à l'initiative de la direction, à cette occasion les RP peuvent inscrire à l'ordre du jour des sujets relevant de leurs attributions.

Ces rencontres font l'objet d'un compte-rendu.

Le temps passé à ces réunions et le temps nécessaire pour s'y rendre sont considérés comme du temps de travail et ne s'imputent pas sur les heures de délégation.

Les frais de déplacement correspondants à ces réunions sont pris en charge par Pôle emploi conformément à l'instruction relative à la politique de déplacement de Pôle emploi et aux modalités de remboursement des frais, régulièrement mise à jour.

Les RP peuvent par ailleurs saisir à tout moment le CSE ou la CSSCT de toute question relative à leurs missions.

Ils transmettent de manière concomitante à l'employeur et à la CSSCT leurs alertes et propositions.

Les RP rendent compte de leurs travaux relatifs à leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, qui se charge de les analyser et de les consolider pour le CSE. Pour ce qui relève de leurs autres attributions, ils rendent compte directement au CSE.

Ces formalisations écrites sont accessibles aux membres du CSE et aux représentants de proximité du même établissement sur un outil numérique de communication dédié.

4.8. Moyens

4.8.1. Moyens en temps des représentants de proximité

Afin de faciliter l'exercice de leurs attributions, les RP disposent d'un « forfait RP » de 216 heures par an et par RP.

Ce forfait est mutualisable entre RP d'un même établissement, la mutualisation étant définie en une seule fois, en début d'année civile.

Les RP informent la direction de leur établissement et le responsable de leur site de l'utilisation de leurs heures de délégation 3 jours avant, ou de manière concomitante à celle-ci, en cas de circonstances exceptionnelles.

Les frais de déplacement correspondants à ce forfait sont pris en charge par Pôle emploi conformément à la politique de déplacement de Pôle emploi et aux modalités de remboursement des frais, régulièrement mise à jour.

4.8.2. Moyens matériels

Dans le cadre de leurs activités et lors des inspections et éventuelles visites, les responsables de sites veillent à donner aux RP les moyens leur permettant la confidentialité des échanges, sous réserve des nécessités de service.