dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) Avenant du 7 juillet 2023 à l'accord du 28 juin 2022 relatif au maintien de différences significatives sur des thèmes non traités par les partenaires sociaux de la branche

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Article

En vigueur non étendu

Le 28 juin 2022, l'UIMM Flandre Maritime et les organisations syndicales représentatives au niveau territorial ont conclu l'accord autonome du 28 juin 2022 portant maintien de différences significatives sur des thèmes non traités par les partenaires sociaux de la branche.

L'accord précité prévoit le maintien de dispositions territoriales respectant l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. Il a été observé et discuté la nécessité de mettre à jour le champ d'application géographique de l'accord autonome précité, notamment dans un principe de clarté entre les définitions des territoires issus des conventions collectives territoriales de la métallurgie.

Il a ainsi été convenu d'apporter les modifications suivantes à l'accord autonome du 28 juin 2022 portant maintien de différences significatives sur des thèmes non traités par les partenaires sociaux de la branche.