Un avenant sera conclu permettant la conclusion par les cabinets d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de contrats de qualification ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue sous la forme d'un diplôme, d'un titre homologué ou d'une qualification reconnue par le présent accord collectif (1), ou par la commission paritaire nationale pour l'emploi (articles L. 981-1 et suivants du code du travail).

(1) Nota : accord professionnel national de travail du 13 décembre 2002.