Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement du Régime d'OCALD » :

I. Les articles :
« Article 6 “Conditions d'ouverture des droits. Fait générateur. Niveau de prestation applicable”.
Article 7 “Délai de déclaration et prescription”.
Article 8 “Réservé”.
Article 9 “Paiement de la prestation”.
Article 10 “Limite de responsabilité au titre de la couverture OCALD”.
Article 11 “Réglementation LCB-FT”.
Article 12 “Information des entreprises adhérentes”.
Article 13 “Section financière et fonds de réserve”. »
sont renumérotés comme suit :
« Article 7 “Conditions d'ouverture des droits. Fait générateur. Niveau de prestation applicable”.
Article 9 “Délai de déclaration et prescription”.
Article 10 “Réservé”.
Article 11 “Paiement de la prestation”.
Article 12 “Limite de responsabilité au titre de la couverture OCALD”.
Article 25 “Règlementation LCB-FT”.
Article 26 “Information des entreprises adhérentes”.
Article 28 “Section financière et fonds de réserve”. »

II. Le texte du sous-article 2.1 « Modalités de l'adhésion » est intégralement remplacé par :
« L'acte d'adhésion se formalise par la signature d'un bulletin d'adhésion par l'entreprise. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définis par le présent règlement.

La signature du bulletin d'adhésion peut être réalisée de façon dématérialisée. À cet effet :
– l'entreprise adhérente doit communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone mobile valides ;
– après obtention du consentement de l'entreprise adhérente à poursuivre le processus d'adhésion sur un support durable autre que le papier, les documents pré contractuels et contractuels lui sont adressés par courrier électronique ;
– le bulletin d'adhésion est signé électroniquement. »

III. L'article 3 « Participants affiliés » est intégralement modifié comme suit :

« Article 3
Salariés inscrits

L'entreprise adhérente est tenue d'inscrire au présent règlement tous les membres de son personnel relevant du collège ouvrier.

Ces salariés sont les mêmes ouvriers que ceux que l'entreprise a affilié au règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPO. »

IV. L'article 4 « Cotisations » est intégralement modifié comme suit :

« Article 4
Cotisations

Les cotisations sont dues à compter de la date d'effet de l'adhésion, pour l'ensemble des salariés inscrits au titre du présent règlement. Elles sont réglées et déterminées dans les conditions suivantes :

4.1. Assiette

L'assiette des cotisations est la même que celle qui s'applique pour les adhésions au règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPO.

4.2. Taux

Le taux de cotisation est précisé dans l'annexe tarifaire. Il diffère selon que l'entreprise :
– ait ou non mis en œuvre une couverture des arrêts de travail de plus de 90 jours au-delà du niveau qui est prévu par le régime national de prévoyance des ouvriers ;
– ait ou non souscrit un contrat “Garantie arrêt de travail tous collèges” assurant la couverture des arrêts de travail de moins de 90 jours de ses ouvriers.

La cotisation de la couverture OCALD est exclusivement à la charge de l'employeur.

4.3. Autres dispositions

La couverture OCALD assumant des cotisations patronales et reposant sur des cotisations à la charge exclusive des employeurs, aucun règlement de prestation ne peut intervenir en l'absence de paiement des cotisations se rapportant à la période considérée.

Les cotisations sont exigibles mensuellement. Par exception, pour les entreprises dont les cotisations de retraite AGIRC-ARRCO sont exigibles trimestriellement, la même périodicité s'applique pour les cotisations du présent règlement.

La date limite de paiement des cotisations est fixée au 25 du mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle à laquelle elle se réfère.

En complément, sont applicables au présent règlement les dispositions des articles 4.2, 4.5 et 4.6 du règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPO. »

V. Le texte du sous-article 5.1.c « Terme de l'adhésion suite à procédure collective ou cessation d'activité sans reprise de contrat de travail » :
« Dans ce cadre, l'institution peut mettre en demeure l'organe compétent de se prononcer sur la poursuite des adhésions. Si l'organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre l'adhésion ou en cas d'absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, l'adhésion sera alors résiliée de plein droit soit au jour de la notification à l'institution, par l'organe compétent, du refus de poursuivre l'adhésion soit, en cas d'absence de réponse de l'organe compétent, au terme du délai de 30 jours rappelé ci-avant. En l'absence de mise en demeure, l'institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. »
est remplacé par :
« Dans ce cadre, l'institution peut mettre en demeure le liquidateur ou l'organe administrateur de se prononcer sur la poursuite de l'adhésion. À défaut de confirmation écrite de cette poursuite, l'adhésion sera alors résiliée de plein droit :
– soit au jour où l'organe administrateur a informé l'institution de sa volonté de ne pas poursuivre l'adhésion ;
– soit, en cas d'absence de réponse de l'organe administrateur, au terme d'un délai de 30 jours suivant la mise en demeure. »

VI. Sont créés les article 6 – Réservé, article 8 – Réservé, article 10 – Réservé et articles 13 à 24 – Réservés.

VII. À la fin de l'article 11 « Règlementation LCB-FT », renuméroté 25, le paragraphe suivant est ajouté :
« BTP-Prévoyance se réserve le droit de ne pas accepter une adhésion ou de ne pas exécuter une opération qui ne lui permettrait pas de se conformer à ses obligations en matière de LCB-FT et de gel des fonds et ressources économiques, sur la base de la réglementation en vigueur au jour de la demande. »

VIII. Le texte de l'article 12 « Information des entreprises adhérentes et des participants », renuméroté 26 :
« L'entreprise adhérente peut à tout moment demander à revenir à des échanges sur support papier. Dans ce cas, à compter de la prise en compte de sa demande, l'ensemble des documents et informations répondant à des obligations légales édités postérieurement lui seront adressés sur support papier, sans que soit remise en cause la force probante des documents qui lui auront été communiqués par voie électronique avant prise en compte de sa demande. »
est remplacé par :
« Durant le processus d'adhésion au règlement ou dans le cadre de l'exécution de la couverture, l'entreprise adhérente peut à tout moment à revenir à des échanges papier. Dans ce cas, à compter de la prise en compte de sa demande, l'ensemble des informations et documents liés au présent règlement ou qui répondent à des obligations légales édités postérieurement lui seront adressés sur support papier, sans que soit remise en cause la force probante des documents qui lui auront été communiqués par voie électronique avant prise en compte de sa demande. »

IX. Le dernier paragraphe du sous-article 12.1 « Information lors de l'adhésion », renuméroté 26.1, est modifié comme suit :
« L'entreprise adhérente est informée :
– qu'après avoir échangé avec le service en charge du traitement des réclamations, si la réponse apportée ne la satisfait pas et en tout état de cause deux mois après l'envoi de la première réclamation écrite :
–– elle peut s'adresser par écrit au médiateur de la protection sociale (CTIP) :
––– soit à l'adresse suivante :

Médiateur de la protection sociale (CTIP), 10, rue Cambacérès, 75008 Paris

––– soit en déposant une demande sur le site internet www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip ;
–– l'entreprise peut préalablement s'adresser par écrit à l'intercesseur de Pro BTP, à l'adresse suivante :

Intercession Pro BTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris

– que la saisine du médiateur de la protection sociale (CTIP) est gratuite, confidentielle et impartiale ; elle suppose qu'aucune procédure judiciaire n'ait été engagée, ou soit sur le point de l'être, et doit être formulée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Il est précisé que le médiateur de la protection sociale (CTIP), ou l'intercesseur de Pro BTP n'ont pas compétence pour répondre à des demandes d'information sur les droits et obligations nés du présent règlement ;
– que BTP-Prévoyance et le présent règlement sont soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, située au 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. »

X. Il est créé l'article 27 – Réservé.

XI. Le texte de l'article 13 « Section financière et fonds de réserve », renuméroté 28, est intégralement remplacé par :
« Le suivi des opérations nées du présent règlement est réalisé dans le cadre des dispositions des articles 28 à 30 du règlement du régime de GAT. »