Accord du 28 juin 2023 relatif à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 02/08/2023En vigueur depuis le 02 août 2023

Article 12

En vigueur étendu


Les absences exceptionnelles prévues par la convention collective ou par la loi, ainsi que la semaine supplémentaire de congés payés prévue à l'article A.2 de l'annexe 1 « Dispositions transitoires » n'affectent pas les quantum de jours de travail et de jours de repos définis par les convention individuelles de forfait signées par les salariés.