La présente convention est établie en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifiée à chacune des organisations représentatives afin de permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.

À l'issue du délai d'opposition, la présente convention fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail (DGT).

Dès lors que la convention de branche a été agréé, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de la convention de branche aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés des entreprises qui adhèrent à la convention de branche.

La présente convention sera déposée auprès du conseil des prud'hommes de Paris.