Accord du 11 juillet 2023 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire et permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 8

En vigueur

Convocation aux réunions de la CPPNI

La CPPNI se réunit sur convocation adressée par le secrétariat par voie électronique, dans la mesure du possible au moins 1 semaine avant la tenue de la réunion.

Cette convocation comprend la date, l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour et les éventuels documents en lien avec l'objet de la réunion.