Article 23
Libération du logement de fonction
Le contrat de travail ayant pris fin, le salarié devra libérer le logement dont il jouissait dans les délais suivants :
– 1 mois en cas de départ en retraite ;
– 2 mois en cas de départ volontaire ;
– 3 mois en cas d'invalidité reconnue ou de licenciement.