Loire-Atlantique (ex-IDCC 9441) Accord collectif du 15 avril 2003 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage (Avenant n° 24 du 22 février 2023)

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Article 23

En vigueur étendu

Libération du logement de fonction

Le contrat de travail ayant pris fin, le salarié devra libérer le logement dont il jouissait dans les délais suivants :
– 1 mois en cas de départ en retraite ;
– 2 mois en cas de départ volontaire ;
– 3 mois en cas d'invalidité reconnue ou de licenciement.