Article
Dans le but de d'appréhender de manière commune les problématiques liées à la formation professionnelle existantes aux sein des études et offices de la branche des professions réglementées auprès des juridictions et de poursuivre l'harmonisation des dispositions conventionnelles applicables, les partenaires sociaux ont fait le choix de créer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans les conditions ci-dessous définies.
Il a en conséquence été établi le présent avenant à la convention collective des professions réglementées auprès des juridictions.