À la suite de la conclusion de l'accord collectif interbranches de fusion des champs d'application, de l'avenant n° 195 relatif à la mise en place de la CPPNI unique et de l'accord de méthode en date du 9 février 2023 des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), de la fédération nationale des associations familles rurales (IDCC 1031) et des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203), les organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives au sein de ces trois branches professionnelles, ont lancé les travaux d'harmonisation des dispositions conventionnelles de ces trois champs.

Il est rappelé que l'accord collectif de fusion des champs conventionnels, en date du 9 février 2023, définit la CCN ÉCLAT (IDCC 1518) comme convention collective de rattachement.

Conformément aux engagements pris dans l'accord de méthode relatif à la négociation collective du 9 février 2023, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations relatives au droit syndical national pour les négociateurs de branche et aux fonds d'aide du paritarisme. En s'appuyant sur la méthodologie de travail d'harmonisation de dispositions conventionnelles tel qu'inscrit dans cet accord de méthode, il s'avère qu'en matière de droit syndical national pour les négociateurs de branche et aux fonds d'aide du paritarisme, la CCN ÉCLAT dispose de mesures permettant un dialogue social dynamique et régulier tout en accordant des moyens aux négociateurs de branches.

Ces dispositions sont considérées comme adaptées au champ fusionné. Toutefois, concernant l'aide au paritarisme, le versement de la cotisation par les employeurs des associations familles rurales et des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique entrant dans le champ d'application de la CCN ÉCLAT nécessite un étalement sur le temps. Pour autant, pour obtenir un dialogue social de qualité, les partenaires sociaux souhaitent accorder les moyens à l'ensemble des négociateurs de branche dès l'entrée en vigueur du présent texte sans attendre le versement total de cette cotisation par les structures familles rurales et les structures associatives de la pêche de loisir et protection du milieu aquatique aux échéances indiquées dans le présent avenant.