Accord paritaire national du 22 juin 2023 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2023

Article 8

En vigueur

Date d'entrée en vigueur


Conformément à l'avenant n° 2 du 11 juillet 2017 modifiant les articles 5 et 8 de l'accord paritaire national du 15 mai 2007 susvisé, le présent accord paritaire national entrera en vigueur le 1er jour du second semestre 2023.