La mise en œuvre de cet accord fera l'objet d'un suivi dans le cadre de l'instance de dialogue social dans les conditions suivantes :

• Enveloppe budgétaire PEAEC ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés (art. 3.2)

Dès lors qu'une enveloppe annuelle aura été affectée au bénéfice des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, un bilan de l'utilisation des fonds, par zone géographique et par dispositif, sera présenté aux partenaires sociaux une fois par an.

• Budget ASC des entreprises de moins de 50 salariés utilisé dans la cadre de la plateforme proposant une gestion externalisée (art. 4.2)

Un bilan annuel des services proposés aux salariés sera présenté aux partenaires sociaux avec une présentation des données régionales.

Les branches visées à l'article 2 prévoient les modalités de communication et d'effectivité de la mesure, le cas échéant dans le cadre du rapport de branche.

• Sécurité de l'emploi et mobilité professionnelle (art. 5)

Un bilan de l'activité de la plateforme prévue à l'article 5.1 sera présenté une fois par an.

Des échanges sur l'évolution de l'emploi dans les territoires et sur l'application opérationnelle de l'article 5 du présent accord auront lieu une fois par an.

• Mobilité durable (art. 6)

Les expérimentations territoriales mentionnées à l'article 6.2 feront l'objet d'une restitution annuelle.

• Développement et promotion du mentorat (art. 7)

Un bilan annuel du nombre de mentors salariés du réseau de la coopération agricole et des entreprises de conseil en élevage sera présenté aux partenaires sociaux.