5.2.1 Mutations

5.2.1.1. Mutations internes

Si une opération de réorganisation économique conduit à réduire les effectifs, cette réduction doit être atteinte, dans toute la mesure du possible, par le biais des départs naturels ou volontaires.

Dans ce même cas, lorsque l'entreprise a recours à des mutations internes, elle doit s'employer à éviter que ces mutations entraînent un reclassement des salariés dans un emploi de catégorie inférieure, par des aménagements de postes de travail, par des actions appropriées d'adaptation ou de formation professionnelle.
Lorsqu'une entreprise doit proposer des mutations internes en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu'il n'aura pas été possible d'éviter une proposition de reclassement dans un emploi de catégorie inférieure, sauf dispositions plus favorables négociées en entreprise, l'employeur assurera au salarié le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :
– 4 mois pour les salariés ayant plus de 3 ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;
– 6 mois pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet.

Après expiration du délai prévu ci-dessus et pendant les 6 mois suivants, une indemnité temporaire dégressive est versée par l'employeur à condition que le salarié ait au minimum un an d'ancienneté.

L'indemnité temporaire dégressive est calculée, pour chacun des six mois suivant l'expiration du délai susvisé pendant lequel le salaire antérieur est intégralement maintenu, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :
– pour les 2 premiers mois suivants : 80 % ;
– pour les 3e et 4e mois suivants : 60 % ;
– pour les 5e et 6e mois suivants : 40 %.

Le salaire à prendre en considération est égal au douzième de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois, les heures supplémentaires et les primes exceptionnelles n'entrant pas dans ce calcul.

Il est rappelé que le reclassement du salarié entraînant une modification du contrat de travail nécessite l'accord exprès de l'intéressé.

5.2.1.2. Mutation induisant un changement de lieu de travail

En cas de changement du lieu de travail motivé par une cause économique, si le salarié justifie d'une augmentation de ses frais de transports occasionnés par ce déplacement, le supplément est pris en charge par l'employeur dans la limite de six mois.

Les modalités d'application du présent article seront précisées dans un accord d'entreprise ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur.

5.2.2 Logement

Sauf dispositions plus favorables négociées en entreprise, le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement collectif bénéficiant d'un logement de fonction à titre gratuit ou onéreux, bénéficie d'un délai de six mois pour libérer le logement à compter de la rupture juridique du contrat. Ce délai sera prolongé jusqu'à la fin de l'année scolaire au cas où l'intéressé a un ou des enfants soumis à l'obligation de scolarité.

Dans la mesure du possible, l'employeur facilite la recherche d'un logement :
– par la mise en place d'un contact avec action logement ;
– la mise à bail ou l'accession à la propriété des logements en cause si le personnel manifeste le désir de bénéficier d'une de ces deux solutions.