Article 3
Développement d'actions favorisant l'accès au logement dans les territoires pour les salariés de coopératives agricoles et d'entreprises de conseil en élevage
L'article 3 du présent accord a pour objet de modifier le champ d'application de l'accord du 29 novembre 2016 portant sur la mise en place d'une mutualisation des fonds relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) au sein de la coopération agricole et de créer la possibilité d'ouvrir le dispositif de mutualisation aux entreprises de moins de 50 salariés.