Sarthe (ex-IDCC 930) Avenant du 26 mai 2023 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties pour 2023

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

Article 3

En vigueur


Les compensations pécuniaires versées au titre de l'ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des garanties annuelles de rémunération effective.