Accord n° 39 du 4 mai 2023 relatif aux classifications

En vigueur depuis le 21/06/2023En vigueur depuis le 21 juin 2023

Article 5

En vigueur

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.