Accord n° 39 du 4 mai 2023 relatif aux classifications

En vigueur depuis le 21/06/2023En vigueur depuis le 21 juin 2023

Article 2

En vigueur

Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.