Avenant du 22 mai 2023 relatif à la modification de la convention collective nationale

Article 24

En vigueur

24.1.   L'article 37 est modifié.

24.2.   L'article 37 est désormais rédigé ainsi :

« La présente convention collective est faite en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-5-1 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et R. 2231-1-1 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. »