Accord du 5 avril 2023 relatif à la mise en place du dispositif Pro-A

Article 9

En vigueur

Date d'application et durée de l'accord


Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension. Il est toutefois applicable immédiatement pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire.