Accord du 25 avril 2023 relatif au dispositif d'intéressement

En vigueur depuis le 11/06/2023En vigueur depuis le 11 juin 2023

Article 11

En vigueur

Supplément d'intéressement


Dans le cadre et les limites de l'article L. 3314-10 du code du travail, l'employeur peut décider de verser un supplément d'intéressement au titre du dernier exercice clos, ce supplément venant s'ajouter à la prime versée en application du présent accord d'intéressement.