Article 5
Date d'entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe. Il entre en vigueur le 1er avril 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe. Il entre en vigueur le 1er avril 2023.
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