Grand Est Accord du 5 avril 2023 relatif aux salaires minimaux

Article 2

En vigueur

Champ d'application territorial


Le présent accord s'applique dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et des Vosges.