Accord paritaire du 11 mai 2023 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

Article 1er

En vigueur


Les taux de cotisations figurant au point A « Cotisations calculées en % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO sont affectés pour 2024 d'une décote de 17 %, chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche.