Annexe 1

Document unilatéral d'adhésion au dispositif de participation (entreprise de moins de 50 salariés)

Le présent document est établi en application des dispositions de l'accord de la branche de la télédiffusion du [date] 2023 agréé par arrêté en date du [date] 2023 et portant mise en place d'un dispositif de participation de branche.

Le présent document est pris en application des dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à appliquer par décision unilatérale l'accord type au moyen d'un « document unilatéral d'adhésion » établi conformément aux dispositions de l'accord de branche précité.

Le présent document unilatéral d'adhésion vise à définir les choix que l'entreprise a retenu parmi les différentes options offertes par l'accord de branche et concernant notamment :
– la durée du dispositif de participation ;
– les bénéficiaires du dispositif de participation ;
– les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation.

Pour chacun des thèmes ci-dessous l'entreprise coche l'option retenue.

1. Information du CSE

Si l'entreprise dispose d'un CSE le projet de décision unilatérale d'adhésion au dispositif de participation mis en place par accord de branche du [date] agrée par arrêté du [date], a fait l'objet d'une information du CSE en application des dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail. Cette information a été faite le [date] et a donné lieu à l'établissement d'un PV annexé au présent document.

2. Information du personnel

L'information du personnel s'est faite selon un ou plusieurs des dispositifs suivants [1] :
☐ Le personnel de l'entreprise a été informé du contenu du présent document unilatéral d'adhésion lors d'une réunion collective du personnel qui s'est tenue le [date].
☐ Le personnel a été informé par écrit du contenu du présent document unilatéral d'adhésion.
☐ Le présent document unilatéral d'adhésion a fait l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
☐ Le présent document unilatéral d'adhésion a fait l'objet d'un envoi par courriel à chacun des salariés de l'entreprise.

[1] Cocher une ou plusieurs des options.

3. Période d'application du dispositif de participation

Le dispositif de participation de branche s'applique dans l'entreprise pour une durée [1] :
☐ Option 1 Déterminée :
– ☐ 1 an.
– ☐ 2 ans.
– ☐ 3 ans.
– ☐ 4 ans.
– ☐ 5 ans.
☐ Option 2 Indéterminée.

[1] Cocher l'option retenue.

L'employeur doit indiquer les choix qu'il a retenus parmi ceux ouverts par le présent accord de branche après en avoir informé le CSE, s'il en existe un dans l'entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens. À ce titre, et conformément aux dispositions de l'article D. 2232-1-6 du code du travail, le présent accord type comporte des options dont le contenu est prédéfini sans adaptation possible par l'employeur.

4. Bénéficiaires

Il est rappelé que peuvent seuls bénéficier des droits du présent dispositif de participation de branche, les salariés comptant [1] :
☐ Option 1 : 0 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
☐ Option 2 : 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
☐ Option 3 : 2 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
☐ Option 4 : 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent.

Il est rappelé que les dirigeants et assimilés ainsi que leur conjoint ou partenaire lié par un Pacs [1] :
☐ Option 1 : bénéficient du régime de participation mis en place dans l'entreprise.
☐ Option 2 : ne bénéficient pas du régime de participation mis en place dans l'entreprise.

[1] Cocher l'option retenue.

5. Modalités de répartition des sommes issues de la participation

L'entreprise a choisi de retenir les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation de l'option [1]:
☐ Option 1 « Répartition uniforme et proportionnelle aux salaires ».
☐ Option 2 « Répartition proportionnelle à la durée de présence et aux salaires » :
– ☐ Option 2.1 : 40 % au titre de la durée de présence et 60 % au titre des salaires.
– ☐ Option 2.2 : 30 % au titre de la durée de présence et 70 % au titre des salaires.
☐ Option 3 « Répartition en fonction d'un critère exclusif parmi l'un des 3 critères suivants » :
– ☐ Option 3.1 : 100 % uniforme.
– ☐ Option 3.2 : 100 % proportionnelle à la durée de présence.
– ☐ Option 3.3 : 100 % proportionnelle aux salaires.

Il est possible de prévoir un salaire plancher (mesure favorable aux bas salaires) pour percevoir une prime de participation [1]:
☐ Option 1 : il n'est pas défini de salaire plancher.
☐ Option 2 : le salaire minima défini au niveau IA par l'article 22 de la convention collective nationale de la télédiffusion constitue le salaire plancher pour bénéficier de la prime de participation.

Le salaire plafond pour bénéficier de la prime de participation est défini par référence à la législation qui limite le montant que chaque salarié peut percevoir au titre de la participation, à savoir 3 fois le plafond annuel de la sécurité Sociale à la date de signature du présent accord-type.

[1] Cocher une seule des options proposées et, sous option le cas échéant. Aucune modification n'est possible sur l'option retenue.

6. Régime juridique du dispositif de participation

Pour les autres dispositions, le dispositif de participation mis en œuvre au sein de l'entreprise par le présent document unilatéral d'adhésion est régi par les dispositions de l'accord de branche du [date] conclu au sein de la télédiffusion, notamment pour ce qui concerne le calcul de la réserve spéciale de participation :

RSP = 1/2 [B – 5 % C] * [S/VA]

7. Formalités

Il est rappelé que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales, la décision unilatérale d'adhésion au dispositif de participation prise en application de l'accord de branche doit avoir été signée dans la première moitié du premier exercice d'application et déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère de travail ( https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).

Fait, à [lieu], le [date]

Le représentant légal de la société