Accord du 24 avril 2023 relatif à la mise en place de la participation

En vigueur depuis le 24/04/2023En vigueur depuis le 24 avril 2023

Article 11

En vigueur

Objet et champ d'application de la participation

Le champ d'application est constitué de l'ensemble des entreprises et salariés qui relèvent des secteurs d'activités visés à l'article 1 de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021.