Accord du 24 avril 2023 relatif à la mise en place de la participation

En vigueur depuis le 24/04/2023En vigueur depuis le 24 avril 2023

Article 2

En vigueur

Période d'application

Le présent accord est conclu à durée :
– option 1 : déterminée, auquel cas il fera l'objet d'une tacite reconduction ;
– option 2 : indéterminée.