Article 2
Période d'application
Le présent accord est conclu à durée :
– option 1 : déterminée, auquel cas il fera l'objet d'une tacite reconduction ;
– option 2 : indéterminée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
Le présent accord est conclu à durée :
– option 1 : déterminée, auquel cas il fera l'objet d'une tacite reconduction ;
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