Avenant n° 8 du 13 juillet 2022 relatif à la formation professionnelle en agriculture

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

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Avenant n° 8 du 13 juillet 2022 relatif à la formation professionnelle en agriculture

Article 15.1

En vigueur

Public éligible

Sont éligibles au dispositif « Pro-A » :
– les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
– les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
– les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
– les salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, les salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau licence (niveau 6).