Avenant n° 7 du 11 avril 2023 relatif à la modification de l'article 6.2.2 « Paternité »

En vigueur depuis le 04/05/2023En vigueur depuis le 04 mai 2023

Article

En vigueur


Le présent avenant modifie l'article 6.2.2 de la convention collective qui reprenait les dispositions en matière de congé paternité pour y substituer les dispositions issues de la loi. Du fait de son objet, cet avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, ses dispositions devant s'appliquer à l'ensemble des salariés du champ.