Avenant n° 7 du 11 avril 2023 relatif à la modification de l'article 6.2.2 « Paternité »

Article 2

En vigueur

Durée et entrée en vigueur de l'accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.