Avenant du 7 avril 2023 à l'accord du 27 février 2006 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)

En vigueur depuis le 07/04/2023En vigueur depuis le 07 avril 2023

Article

En vigueur


Les parties liées par la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) ont entrepris de compléter les attributions de la CPNE comme suit afin de répondre à une demande de l'opérateur de compétences (OPCO). La demande de révision a été adressée aux membres de la CPPNI le 31 mars 2023. Elle a été examinée par les participants en réunion paritaire le 3 avril 2023 à laquelle ont été conviées toutes les organisations représentatives. Après échanges il est convenu ce qui suit :