Cher (ex-IDCC 1576) Avenant du 17 mars 2023 relatif à la garantie annuelle territoriale de rémunération effective

Article 7

En vigueur


Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires et du greffe du conseil de prud'hommes de Bourges en un exemplaire dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.