Avenant n° 70 du 1er décembre 2022 relatif aux négociations annuelles obligatoires

Article 4

En vigueur

Le présent avenant modifie l'article 6.9 de la convention collective relatif aux congés enfant malade.

Les dispositions actuelles sont remplacées pour les dispositions suivantes :
– extension de l'âge à 16 ans ;
– extension du nombre de jours à 5 jours (ou 10 demi-journées).

Les autres dispositions demeurent inchangées.