Accord collectif interbranches du 9 février 2023 relatif à la fusion des champs d'application des branches professionnelles

Article 1er

En vigueur

Objet du présent accord de fusion des champs d'application

Le présent accord prévoit la fusion des champs d'application des branches professionnelles identifiées comme suit :
– IDCC 1518 : convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT), étendue ;
– IDCC 1031 : convention collective nationale de la fédération nationale des associations familles rurales, non étendue ;
– IDCC 3203 : convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, non étendue.

La CCN ÉCLAT est définie, conformément à l'article L. 2261-33 alinéa 3 du code du travail, comme convention collective de rattachement.