Avenant n° 3 du 3 novembre 2022 à l'accord du 25 février 2020 relatif au régime de prévoyance et au régime de retraite supplémentaire collective

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Accord du 25 février 2020 relatif au régime de prévoyance et au régime de retraite supplémentaire collective

Article 20

En vigueur

Disposition complémentaire

Conformément à l'article L. 224-6 du code monétaire et financier les modalités de changement de gestionnaire sont précisées par le contrat de retraite supplémentaire.