Le présent accord s'applique, conformément à l'accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne, aux entreprises à but lucratif exerçant sur le territoire français.

Le présent accord n'est pas applicable à Mayotte qui bénéficie, conformément au décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, d'un Smic horaire différent.