Protocole d'accord du 10 novembre 2022 relatif à la participation des organismes de sécurité sociale aux titres-restaurants

En vigueur depuis le 01/02/2023En vigueur depuis le 01 février 2023

Article

En vigueur


Le présent accord fixe le montant de la participation patronale des organismes de sécurité sociale à l'acquisition des titres-restaurants.