Accord du 5 janvier 2023 relatif aux rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière

Article 7

En vigueur

Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la transformation laitière, dont celles de moins de 50 salariés.