Avenant n° 3 du 9 février 2023 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Article 2

En vigueur non étendu

Modification de l'article 5 des statuts de l'ANFA

Le dernier paragraphe de l'article 5 des statuts en vigueur de l'ANFA est supprimé et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le conseil de gestion est réparti en deux collèges, de la façon suivante :