Vu les statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), tels que modifiés par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 et ses avenants n° 1 du 26 janvier 2021 et n° 2 du 15 septembre 2022 ;

Vu l'article 19 desdits statuts prévoyant que toute modification de ces derniers doit faire l'objet d'un accord paritaire national conclu par la commission paritaire nationale des services de l'automobile ;

Vu les propositions émanant du conseil de gestion de l'ANFA du 14 décembre 2022 visant à modifier les dispositions de l'article 5 des actuels statuts portant sur le changement de répartition des sièges entre les différentes organisations professionnelles au sein du collège patronal du conseil de gestion paritaire,

Conviennent de ce qui suit :